Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Règle générale

  •  (1) Le commissaire des douanes et du revenu peut demander à quiconque de lui communiquer, dans un délai raisonnable qu’il fixe, les livres, registres, écrits ou autres documents, ainsi que les renseignements, qu’il juge nécessaires pour lui permettre de s’assurer de l’applicabilité des articles 5 à 10 à un cas particulier.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Quiconque omet de se conformer à une demande faite conformément au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-53, art. 4
  • 1999, ch. 17, art. 129
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