Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les douanes

Version de l'article 11.3 du 2002-12-31 au 2009-06-10 :


Note marginale :Accès interdit

 Il est interdit au propriétaire ou à l’exploitant d’une installation où est située une zone de contrôle des douanes de permettre, directement ou indirectement, à une autre personne l’accès à cette zone sauf si celle-ci, selon le cas :

  • a) est autorisée par le ministre conformément aux règlements pris en vertu de l’article 11.5;

  • b) est une personne prévue par règlement ou un membre d’une catégorie de personnes réglementaire.

  • 2001, ch. 25, art. 11

Date de modification :