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Code criminel

Version de l'article 848 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Accusé en prison

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque l’accusé enfermé en prison n’a pas accès à des conseils juridiques, le tribunal ne peut l’autoriser à comparaître par un moyen leur permettant, à lui et à l’accusé, de se voir et de communiquer simultanément que s’il est convaincu que celui-ci pourra comprendre la nature des procédures et que ses décisions seront volontaires.

  • 2002, ch. 13, art. 84

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