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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'article 83.28 du 2019-06-21 au 2023-10-31 :
Version précédente
de l'article
83.28
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 145]
Date de modification :
2023-11-10
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