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Code criminel

Version de l'article 672.121 du 2014-07-11 au 2024-03-20 :


Note marginale :Pouvoir de la commission d’examen

 La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire :

  • a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);

  • b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :

    • (i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,

    • (ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,

    • (iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86;

  • c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1).

  • 2005, ch. 22, art. 3
  • 2014, ch. 6, art. 4

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