Code criminel
Version de l'article 490.032 du 2011-04-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements
490.032 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exiger que l’avis établi selon les formules 53 ou 54 comporte des renseignements supplémentaires;
b) prévoir, pour une ou plusieurs provinces, la forme et le contenu de ces renseignements.
- 2004, ch. 10, art. 20
- 2010, ch. 17, art. 24
- Date de modification :