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Code criminel

Version de l'article 438 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver :

    • a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse;

    • b) soit une personne qui tente de sauver un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.

  • Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

    (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.

  • S.R., ch. C-34, art. 394
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