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Code criminel

Version de l'article 410 du 2019-06-17 au 2020-11-17 :


Note marginale :Autres infractions relatives aux marques de commerce

 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper ou de frauder, selon le cas :

  • a) maquille, cache ou enlève de quelque chose une marque de commerce ou le nom d’une autre personne sans le consentement de cette dernière;

  • b) étant un fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur, remplit de breuvage, lait, sous-produit du lait ou autre produit liquide aux fins de la vente ou du commerce, une bouteille ou un siphon portant la marque de commerce ou le nom d’une autre personne, sans le consentement de cette dernière.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 410
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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