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Code criminel

Version de l'article 300 du 2019-09-19 au 2020-03-05 :


Note marginale :Libelle délibérément faux

 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 300
  • 2019, ch. 25, art. 118
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