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Code criminel

Version de l'article 293.2 du 2015-07-17 au 2019-09-18 :


Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.

  • 2015, ch. 29, art. 9

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