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Code criminel

Version de l'article 293.1 du 2019-09-19 au 2024-02-20 :


Note marginale :Mariage forcé

 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • 2015, ch. 29, art. 9
  • 2019, ch. 25, art. 115

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