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Code criminel

Version de l'article 237 du 2019-09-19 au 2024-10-14 :


Note marginale :Punition de l’infanticide

 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 237
  • 2019, ch. 25, art. 79

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