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Code criminel

Version de l'article 209 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Tricher au jeu

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant.

  • S.R., ch. C-34, art. 192

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