Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 97 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :
Note marginale :Obligation
97 Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé par le tribunal doit agir en conformité avec les directives de celui-ci.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 92
- 1978-79, ch. 9, art. 1
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