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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 70.16 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :


Note marginale :Publication d’avis

 La Commission doit ordonner l’envoi ou la publication d’un avis à l’intention des personnes visées par le projet de tarif, indépendamment de toute autre disposition de la présente loi relative à l’envoi ou à la publication de renseignements ou de documents, ou y procéder elle-même, et ce de la manière et aux conditions qu’elle estime indiquées.

  • 1997, ch. 24, art. 46

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