Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 262.1 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Exemption réglementaire

 L’initié qui se trouve dans les circonstances prévues par règlement peut être exempté des exigences prévues aux articles 261 ou 262.

  • 1997, ch. 15, art. 132

Date de modification :