Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 13.1 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :
Note marginale :Renvois dans les autres lois
13.1 N’est pas visée par la mention, dans une autre loi, d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit la coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1).
- 2001, ch. 9, art. 252
- Date de modification :