Loi sur le Tribunal de la concurrence
Version de l'article 13 du 2003-07-02 au 2024-05-01 :
Note marginale :Appel
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale tout comme s’il s’agissait de jugements de la Cour fédérale.
Note marginale :Questions de fait
(2) Un appel sur une question de fait n’a lieu qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 13
- 2002, ch. 8, art. 130
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