Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.24 du 2018-03-26 au 2024-05-01 :
Note marginale :Décisions définitives
39.24 Sauf disposition contraire de la présente loi, les décisions prises par la Société au titre de l’article 39.23 et celles prises par l’évaluateur nommé en vertu de l’article 39.26 sont, à tous égards, définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours judiciaire.
- 1992, ch. 26, art. 11
- 1996, ch. 6, art. 41
- 2009, ch. 2, art. 250
- 2016, ch. 7, art. 142
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