Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Note marginale :Versement mensuel — supplément

• 3.1 (1) Est ajouté à l’allocation spéciale mensuelle versée en vertu de l’article 3 pour un enfant qui, au début du mois donné, est âgé :

  • a) de moins de six ans :

    • (i) un supplément de 100 $, pour chaque mois antérieur au 1^er janvier 2015,

    • (ii) un supplément de 160 $, pour chaque mois à compter du 1^er janvier 2015 mais avant le 1^er juillet 2016;

  • b) de six ans ou plus, un supplément de 60 $, pour chaque mois à compter du 1^er janvier 2015 mais avant le 1^er juillet 2016.

• Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

  (2) Le supplément est prélevé sur le Trésor.