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Loi sur le cannabis

Version de l'annexe du 2018-10-17 au 2019-10-16 :


ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2huile de cannabis
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
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