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Loi sur le cannabis

Version de l'article 147 du 2018-06-21 au 2018-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).


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