Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Note marginale :Résidence des conseillers

• 10.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseiller à temps plein réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou tel rayon de celle-ci que le gouverneur en conseil peut fixer.

• Note marginale :Idem

  (2) Lorsqu’un bureau régional est établi sous le régime du paragraphe 10(1.1), le conseiller à temps plein désigné à cet effet par le gouverneur en conseil réside dans la région visée et dans tel rayon du bureau que celui-ci peut fixer.