Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2019-06-22 :


Note marginale :Liquidation

 L’Association n’est assujettie à aucune loi concernant l’insolvabilité ou la liquidation des personnes morales et ses affaires ne sont liquidées que si le Parlement y pourvoit.

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 86
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