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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2015-06-03 :


Note marginale :Nomination d’un vérificateur

  •  (1) Au cours de chaque assemblée annuelle, les membres de l’Association nomment un vérificateur dont le mandat expire à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

  • Note marginale :Honoraires

    (2) Les honoraires du vérificateur peuvent être fixés par voie de résolution au cours de l’assemblée annuelle des membres et, à cet égard, chaque membre a droit à une voix pour chaque dollar de la cotisation que les règlements administratifs lui imposent de verser.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le conseil peut fixer les honoraires du vérificateur si les membres ne l’ont pas fait à leur assemblée annuelle.

  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 80

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