Loi canadienne sur les paiements

Note marginale :Instructions du ministre

• 19.3 (1) Le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, donner par écrit des instructions à l’Association, notamment des instructions de prendre ou d’établir un règlement administratif, une règle ou une norme, de les modifier ou de les révoquer.

• Note marginale :Consultation

  (2) Avant que ne soient données les instructions, le ministre consulte le conseil sur leur teneur et leurs effets, et peut consulter les intéressés à cet égard. Il consulte aussi le gouverneur de la Banque du Canada si les instructions portent sur la mise en oeuvre d’un système de compensation et de règlement assujetti à la partie I de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements au titre du paragraphe 4(1) de cette loi.

• Note marginale :Avis de mise en oeuvre

  (3) L’Association avise dès que possible le ministre de la mise en oeuvre des instructions ainsi que de celle de toute mesure connexe.

• Note marginale :Statut des instructions

  (4) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais sont publiées dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Mise en oeuvre

  (5) Le conseil veille à la rapidité et à l’efficacité de la mise en oeuvre des instructions.

• Note marginale :Observation

  (6) Les instructions lient les administrateurs, dirigeants et employés de l’Association.