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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 14 du 2007-04-20 au 2024-03-06 :


Note marginale :Citoyenneté canadienne

 Au moins les trois quarts des administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 14
  • 2007, ch. 6, art. 426

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