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Loi canadienne sur les paiements

Version de l'article 11 du 2015-06-04 au 2024-03-06 :


Note marginale :Vacances

  •  (1) Lorsque survient une vacance parmi les administrateurs élus, les administrateurs convoquent une assemblée des membres pour l’élection d’un administrateur, lequel pourvoit à la vacance pendant le reste du mandat en cours.

  • Note marginale :Élection par le conseil

    (2) Si le quorum n’est pas atteint à l’assemblée ou si l’on n’arrive pas à pourvoir à la vacance, le conseil élit, pour le reste du mandat en cours, un administrateur.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 11
  • 2014, ch. 39, art. 338

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