Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Note marginale :Révocation de l’option

12 Lorsque, en raison de l’un ou l’autre des articles 16 à 21, un contributeur a droit à une prestation y spécifiée à son choix, il peut révoquer cette option et exercer une nouvelle option dans telles circonstances et selon telles modalités que le gouverneur en conseil prescrit par règlement.