Loi sur le bien-être des vétérans

Note marginale :Admissibilité

• 38 (1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour déficience permanente au vétéran qui présente un ou plusieurs problèmes de santé physique ou mentale lui occasionnant une déficience grave et permanente si, à la fois, à l’égard de chacun des problèmes de santé :

  • a) une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée;

  • b) il a reçu l’indemnité d’invalidité prévue à la partie 3.

• Note marginale :Montant de l’allocation

  (2) Le ministre fixe le montant de l’allocation à verser au cours d’une année selon les minimum et maximum prévus à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard respectivement des articles 1 et 2.