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Loi sur la Société canadienne des postes

Version de l'article 62 du 2012-01-01 au 2023-11-14 :


Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * L’alinéa 19(1)j) et l’article 39 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 72

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