Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. (1985), ch. C-10)

Texte complet :

Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— L.R. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), par. 170(3)
- 170 (3) La mention de la Loi sur les douanes, au paragraphe 40(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes modifié par le paragraphe (2), est réputée comprendre toute disposition de la présente loi qui entre en vigueur avant l’abrogation de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.
— L.R. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), par. 172(2)
- 172 (2) La mention de la Loi sur les douanes, à l’article 48 de la Loi sur la Société canadienne des postes modifié par le paragraphe (1), est réputée comprendre toute disposition de la présente loi qui entre en vigueur avant l’abrogation de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970.