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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les arrêtés ou règlements pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un mode de transport l’emportent sur les règles, arrêtés ou règlements incompatibles pris sous celui d’autres lois fédérales.

  • Note marginale :Loi sur la concurrence

    (2) La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à la Loi sur la concurrence.


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