Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Réparation

• 27 (1) L’Office peut acquiescer à tout ou partie d’une demande ou prendre un arrêté, ou, s’il l’estime indiqué, accorder une réparation supplémentaire ou substitutive.

• Note marginale :Restriction

  (2) L’Office n’acquiesce à tout ou partie de la demande d’un expéditeur relative au prix ou au service d’un envoi que s’il estime, compte tenu des circonstances, que celui-ci subirait autrement un préjudice commercial important.

• Note marginale :Circonstances

  (3) Les circonstances peuvent notamment comprendre :

  • a) le marché et les conditions du marché qui ont trait aux marchandises en cause;

  • b) les lieux desservis et l’importance du trafic;

  • c) l’ampleur des activités connexes;

  • d) la nature du trafic ou du service en cause;

  • e) la possibilité pour l’expéditeur de faire appel à un autre mode de transport des marchandises;

  • f) tout autre élément que l’Office estime pertinent.

• Note marginale :Modification

  (4) L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.

• Note marginale :Arbitrage

  (5) Le présent article ne s’applique pas à l’arbitrage prévu par la partie IV.