Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 147 du 2018-12-13 au 2019-07-29 :
Note marginale :Droit à la compensation non atteint
147 L’observation des articles 130 (désignation de coordonnateurs de mission de recherche et de sauvetage), 131 (signaux de détresse) et 132 (secours) ne porte pas atteinte au droit du capitaine à la compensation de sauvetage ni à celui d’une autre personne.
- 2001, ch. 26, art. 147
- 2018, ch. 27, art. 697
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