Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 211 du 2011-11-29 au 2024-04-16 :
Note marginale :Droits limités
211 L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.
- 1998, ch. 1, art. 211
- 2011, ch. 21, art. 94(A)
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