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Loi visant à bâtir le Canada

Version de l'annexe du 2025-06-26 au 2026-09-30 :


ANNEXE 1(article 2 et paragraphes 5(1), (3) et (4))

Projets d’intérêt national

Colonne 1Colonne 2
ArticleNom du projetDescription du projet

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