Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 470 du 2018-06-27 au 2026-03-17 :
470 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 10, art. 91]
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470 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 10, art. 91]