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Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 429

  • — 2018, ch. 27, art. 430

    • 430 L’article 395 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 431

      • 431 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne
          • 396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :

      • (2) Le paragraphe 396(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (3) Le paragraphe 396(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Réserve

          (9) La Commission peut, à l’égard des plaintes visées au présent article, rendre toute ordonnance que le membre instructeur est habilité à rendre au titre de l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne mais elle ne peut accorder de réparation pécuniaire que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 425(1) de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

      • (4) L’article 396 de la même loi est abrogé.

  • — 2018, ch. 27, art. 432

    • 432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 27, art. 433

    • 433 Les articles 401 à 404 de la même loi sont abrogés.

  • — 2018, ch. 27, art. 434

    • 434 L’article 406 de la même loi est abrogé.


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