Loi d’exécution du budget de 1997 (L.C. 1997, ch. 26)
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PARTIE XIPaiement à la Fondation canadienne pour l’innovation (suite)
Note marginale :Paiement de 1 250 000 000 $
95 À la demande du ministre des Finances, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de 1,25 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2000.
- 2001, ch. 11, art. 3
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