Loi sur la radiodiffusion
Version de l'article 29 du 2023-04-27 au 2024-11-11 :
Note marginale :Copie de la demande au Conseil
29 (1) Copie de la demande visée au paragraphe 28(1) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.
Note marginale :Copie aux parties
(2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil adresse copie de la demande par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci.
Note marginale :Registre
(3) Le Conseil tient un registre public dans lequel sont conservées les copies de demandes reçues par lui.
- 1991, ch. 11, art. 29
- 2023, ch. 8, art. 23
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