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Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 29 du 2023-04-27 au 2024-11-11 :


Note marginale :Copie de la demande au Conseil

  •  (1) Copie de la demande visée au paragraphe 28(1) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

  • Note marginale :Copie aux parties

    (2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil adresse copie de la demande par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci.

  • Note marginale :Registre

    (3) Le Conseil tient un registre public dans lequel sont conservées les copies de demandes reçues par lui.

  • 1991, ch. 11, art. 29
  • 2023, ch. 8, art. 23

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