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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 167 du 2004-12-15 au 2024-02-06 :


Note marginale :Obligation de répondre aux questions

 La personne interrogée est tenue de répondre à toutes les questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli, et au sujet des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 167
  • 2004, ch. 25, art. 79(F)

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