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Loi sur les banques

Version de l'article 990 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Appel

 Toute décision judiciaire rendue aux termes de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel.

  • 2001, ch. 9, art. 183

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