Loi sur les banques
Version de l'article 372 du 2012-12-19 au 2024-04-16 :
Note marginale :Intérêt substantiel
372 Il est interdit de détenir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions ou de parts sociales d’une banque sauf autorisation au titre de la présente partie.
- 1991, ch. 46, art. 372
- 2001, ch. 9, art. 98
- 2010, ch. 12, art. 2051
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