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Loi sur les banques

Version de l'article 267 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Rapports subséquents

 Dans les dix jours suivant la fin du mois où intervient toute modification de leurs intérêts dans les valeurs mobilières d’une banque ayant fait appel au public les initiés envoient au surintendant un rapport en la forme réglementaire.


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