Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 26 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :
Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration
26 Tout transporteur aérien autorisé doit, sur mise en demeure du ministre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration aux termes de la présente loi visant la période précisée dans la mise en demeure.
- 2002, ch. 9, art. 5 « 26 »
- 2012, ch. 19, art. 45
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