Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 77

  • 1994, ch. 43, art. 80

    77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2024, ch. 25, art. 114

  • 114 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 115

  • 115 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

• — 2024, ch. 25, art. 116

  • 116 L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

      Royal Canadian Mounted Police Act

    ainsi que de la mention « paragraphe 45.47(1) » en regard de ce titre de loi.

• — 2024, ch. 25, art. 117

  • 117 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission Act

    ainsi que de la mention « paragraphe 25(1) » en regard de ce titre de loi.

• — 2026, ch. 3, art. 601

  • 601 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Loi sur les cryptomonnaies stables

      Stablecoin Act

    ainsi que de la mention « articles 55 et 56 » en regard de ce titre de loi.

• — 2026, ch. 23, art. 19

  • 19 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

    • c.1) du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę;