Tableau des lois d’intérêt privé — Compagnies de fiducie et de prêts

• Agence canadienne de Placement et de Garantie

  • — loi constitutive, 1873, ch. 106

• Alberta Permanent Trust Company

  • — loi constitutive, 1915, ch. 67

• Association Coloniale de Construction et de Placement

  • — loi constitutive, 1874, ch. 103

• Association de construction de Montréal

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de placement et de construction de Montréal »; étendue des pouvoirs, 1878, ch. 42

• Association de Placement de Montréal

  • — loi constitutive, 1873, ch. 103

• Beneficial Finance Company of Canada

  • — remplacement du nom « Personal Finance Company of Canada » en celui de :, 1956, ch. 67

• British-American Trust Company

  • — loi constitutive, 1912, ch. 67

• British Empire Trust Company, Limited

  • — hypothèque garantissant ses obligations envers la « Canadian Northern Quebec Railway Company », 1907, ch. 73
  • — hypothèque garantissant ses obligations envers la « Qu’Appelle, Long Lake and Saskatchewan Railroad and Steamboat Company », 1907, ch. 121

• British North-Western Mortgage Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 76

• British Trust Company

  • — remplacement du nom « Dominion Trust Company » en celui de :, 1912, ch. 70
  • — 1912, ch. 70, art. 18 modification; prorogation de délai, 1914, ch. 133
  • — 1912, ch. 70, art. 18 modification, prorogation de délai, 1916, ch. 54

• British Western Loan Company

  • — loi constitutive, 1912, ch. 71

• Brock Acceptance Company

  • — loi constitutive, 1962, ch. 42

• Canada Northwest Loan and Mortgage Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 85

• Canada Permanent Mortgage Corporation

  • — remplacement du nom « Corporation permanente d’hypothèques du Canada et du Canada Occidental » en celui de :, 1903, ch. 94
  • — 1899, ch. 101, art. 5, 6, 14, 36 modification, 1913, ch. 86

• Canada Permanent Trust Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 87
  • — 1913, ch. 87, art. 3 modification, 1947, ch. 87
  • — fusionnement avec la « Toronto General Trusts Corporation » sous le nom de « Canada Permanent Toronto General Trust Company », 1960-61, ch. 77

• Canada West Loan Corporation

  • — loi constitutive, 1911, ch. 53

• Canadian Acceptance Company

  • — loi constitutive, 1946, ch. 82

• Canadian Agency

  • — loi constitutive, 1903, ch. 132

• Canadian Co-operative Credit Society Limited

  • — loi constitutive, 1952-53, ch. 58
  • — la « Co-operative Credit Society of Manitoba Limited » déclarée apte à devenir membre de l’Association, 1956-57, ch. 43

• Canadian Land and Investment Company (Limited)

  • — droit d’emprunter, 1891, ch. 119

• Canadian Mortgage Investment Company

  • — remplacement du nom « Compagnie Canadienne de placement et d’épargne Birkbeck » en celui de :, 1912, ch. 73

• Candian Savings and Loan Company of London, Canada

  • — fusionnement avec la « Compagnie de prêts et d’épargne de Huron et Erié », 1906, ch. 110

• Capital Trust Corporation, Limited

  • — loi constitutive, 1912, ch. 81

• Central Finance Corporation

  • — loi constitutive, 1928, ch. 77
  • — 1928, ch. 77, art. 5 modification, 1929, ch. 94
  • — remplacement du nom en celui de « La Corporation canadienne de la Finance du Ménage », 1939, ch. 57

• Central Trust Company de New York

  • — ratification d’une hypothèque consentie par la « Compagnie du chemin de fer Central », 1888, ch. 83
  • — ratification d’une hypothèque consentie par la « Compagnie du chemin de fer Central d’Algoma à la Baie d’Hudson », 1905, ch. 53
  • — ratification d’une hypothèque consentie par la « Great Northern Railway of Canada », 1905, ch. 99
  • — ratification d’une hypothèque consentie par la « Manitoulin and North Shore Railway Company », 1905, ch. 120

• Chartered Trust Company

  • — remplacement du nom « Chartered Trust and Executor Company » en celui de :, 1949, ch. 29
  • — 1905, ch. 162, art. 3 modification, 1963, ch. 70

• Chartered Trust and Executor Company

  • — remplacement du nom « The Title and Trust Company » en celui de :, 1915, ch. 70
  • — étendue des pouvoirs, 1919, ch. 98
  • — 1905, ch. 162, art. 3 modification, 1929, ch. 75
  • — remplacement du nom en celui de « Chartered Trust Company », 1949, ch. 29

• Community Finance Corporation

  • — remplacement du nom « Compagnie des Prêts et Finance Industrielle » en celui de :, 1951, ch. 70

• Compagnie Anglo-Canadienne de Mortgage et de Placement (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1874, ch. 105

• Compagnie Canadienne de Fidéicommis et d’administration générale

  • — loi constitutive, 1889, ch. 92

• Compagnie Canadienne de Garantie de Placements sur immeubles (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1875, ch. 63

• Compagnie Canadienne de Garantie de titres et hypothèques

  • — loi constitutive, 1889, ch. 91

• Compagnie Canadienne de placements et d’épargne Birkbeck

  • — loi constitutive, 1899, ch. 103
  • — remplacement du nom en celui de : « The Canadian Mortgage Investment Company », 1912, ch. 73

• Compagnie Canadienne de Placements La Nationale (responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1876, ch. 61
  • — 1876, ch. 61, art. 9, 10, 14 modification, 1877, ch. 77

• Compagnie Canadienne de Terres et de Prêt de Glasgow (responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1873, ch. 105

• Compagnie Coloniale de placement et de prêt

  • — loi constitutive, 1900, ch. 95
  • — 1900, ch. 95, art. 25 adjonction; actions privilégiées, 1920, ch. 86

• Compagnie de biens-fonds et de garantie d’Ottawa

  • — loi constitutive, 1895, ch. 87

• Compagnie de Crédit de Montréal

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1874, ch. 98

• Compagnie de Crédit Foncier et d’Épargnes

  • — remplacement du nom « Freehold Permanent Building Society of Toronto » en celui de :; étendue des pouvoirs, 1873, ch. 104
  • — pouvoirs d’emprunter, 1886, ch. 103
  • — 1886, ch. 103, art. 5 modification; étendue des pouvoirs, 1887, ch. 111
  • — 1887, ch. 111, art. 2 modification, 1887, ch. 112

• Compagnie de dépôt, entrepôt et prêt de la Puissance, à responsabilité limitée

  • — remplacement du nom « Compagnie de dépôt, d’entrepôt et de prêt de la Puissance (à responsabilité limitée) » en celui de :, 1897, ch. 86

• Compagnie de dépôt, d’entrepôt et de prêt de la Puissance (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1890, ch. 100
  • — 1890, ch. 100, art. 3 abrogation; étendue de pouvoirs, 1897, ch. 86
  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de dépôt et de fidéicommis de la Puissance (à responsabilité limitée) », 1897, ch. 86

• Compagnie de Dépôt et de Prêt du Canada

  • — étendue des pouvoirs; actions; prêts, 1882, ch. 111
  • — 1882, ch. 111 abrogation; pouvoirs, 1910, ch. 168
  • — 1910, ch. 168, art. 13 modification, 1912, ch. 158
  • — 1910, ch. 168, art. 10, 13 modification, 1920, ch. 96
  • — 1910, ch. 168, art. 4, 13 modification; art. 5 adjonction, 1936, ch. 57
  • — réorganisation du capital, 1948, ch. 91
  • — refonte; 1910, ch. 168 abrogation; 1912, ch. 158 abrogation; 1920, ch. 96 abrogation; 1936, ch. 57 abrogation; 1948, ch. 91 abrogation
  • — remplacement du nom en celui de « Toronto and London Investment Company Ltd. », 1951, ch. 74

• Compagnie d’Effets publics canadiens de Montréal

  • — loi constitutive, 1897, ch. 84

• Compagnie d’Effets publics, de Prêt et d’Épargne Dyment

  • — loi constitutive, 1902, ch. 60

• Compagnie de fidéicommis de la Puissance (Toronto)

  • — loi constitutive, 1872, ch. 106

• Compagnie de Fidéicommis de la Puissance du Canada

  • — loi constitutive, 1895, ch. 84

• Compagnie de fidéicommis du Canada

  • — remplacement du nom « Corporation générale de fidéicommis du Canada » en celui de :, 1899, ch. 111
  • — conseil d’administration; pouvoir d’accepter des fonds, 1922, ch. 67
  • — 1894, ch. 115, art. 12 modification, 1968-69, ch. 63

• Compagnie de Fidéicommis et de Construction de chemins de fer du Canada (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1883, ch. 75
  • — 1883, ch. 75, art. 31 modification, 1883, ch. 76

• Compagnie de Fidéicommis Orientale

  • — loi constitutive, 1893, ch. 84
  • — 1893, ch. 84, art. 4 modification, 1899, ch. 110
  • — 1893, ch. 84, art. 8, 11 modification; étendue des pouvoirs, 1908, ch. 103
  • — 1893, ch. 84, art. 9 modifications, 1948, ch. 88
  • — pouvoir d’employer le nom français « Le Trust de l’Est Canadien » ou le nom anglais « The Eastern Trust Company », 1962-63, ch. 24

• Compagnie de Fiducie Canada Permanent

  • — remplacement du nom « Compagnie de Fiducie Canada Permanent Toronto General » en celui de :, 1963, ch. 69

• Compagnie de Fiducie Canada Permanent Toronto General

  • — fusionnement de « La Compagnie de Fiducie, Canada Permanent » et de la « Toronto General Trusts Corporation » sous le nom de :, 1960-61, ch. 77
  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Fiducie Canada Permanent », 1963, ch. 69

• Compagnie de Fiducie d’Amérique

  • — loi constitutive, 1945, ch. 49

• Compagnie de Finance Laurentide

  • — loi constitutive, 1960, ch. 59

• Compagnie d’Épargne et de Prêt du Canada-Est (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1887, ch. 113
  • — 1887, ch. 113, art. 8 modification; art. 10 abrogation, 1893, ch. 83
  • — 1887, ch. 113, art. 5, 8, 11, 20 modification; étendue des pouvoirs, 1901, ch. 96
  • — remplacement du nom en celui de « The Eastern Canada Savings and Loan Company », 1914, ch. 137

• Compagnie de Placement de Londres et Ontario (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1876, ch. 62
  • — 1876, ch. 62, art. 4, 5, 21 modification; fusionnement, 1877, ch. 78
  • — pouvoirs définis, 1883, ch. 87
  • — application, 1886, ch. 102

• Compagnie de placement et d’agence de Londres et Canada (à responsabilité limitée)

  • — 17 V., ch. 50, art. 4, 6, 13, 16, 24 modification; art. 7, 8, 9, 10, 44, 45, 46, 47, 48 abrogation; étendue des pouvoirs, 1872, ch. 108
  • — étendue des pouvoirs, 1873, ch. 107
  • — 1872, ch. 108, art. 8 modification, 1876, ch. 60
  • — 27 V., ch. 50, art. 6 modification; actions, 1879, ch. 75
  • — 1872, ch. 108, art. 6 modification, 1889, ch. 93
  • — capital-actions, 1891, ch. 114
  • — capital-actions, 1899, ch. 117

• Compagnie de placement et d’agence du Bas-Canada (à responsabilité limitée)

  • — remplacement du nom en celui de « la Compagnie de Placement et d’Agence du Canada (à responsabilité limitée) », 1874, ch. 99

• Compagnie de Placement et d’Agence du Canada (à responsabilité limitée)

  • — remplacement du nom « la Compagnie de placement et d’agence du Bas-Canada (à responsabilité limitée) », 1874, ch. 99
  • — étendue des pouvoirs, 1897, ch. 83

• Compagnie de placement et de construction de Montréal

  • — remplacement du nom « Association de construction de Montréal » en celui de :, 1878, ch. 42

• Compagnie de Prêt Canadienne-Ecossaise

  • — loi constitutive, 1876, ch. 59

• Compagnie de prêt du Manitoba et du Nord-Ouest (à responsabilité limitée)

  • — remplacement du nom « Compagnie de prêt et de placement d’Ottawa » en celui de :, 1879, ch. 74
  • — 1874, ch. 104, art. 5, 7, 49 modification; art. 6 abrogation; 1879, ch. 74, art. 6 abrogation, 1895, ch. 86
  • — liquidation, 1901, ch. 104

• Compagnie de Prêt et Crédit Fonciers

  • — remplacement du nom « Société permanente de construction du district de Montréal » en celui de :, 1872, ch. 109

• Compagnie de prêt et de débentures d’Ontario

  • — consolidation des pouvoirs d’emprunt, 1889, ch. 94
  • — étendue des pouvoirs, 1894, ch. 116

• Compagnie de Prêt et d’Épargne des Cultivateurs

  • — remplacement du nom « Compagnie de Prêt et d’Epargne des Cultivateurs et Artisans » en celui de :, 1874, ch. 102

• Compagnie de Prêt et d’Épargne des Cultivateurs et Artisans

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Prêt et d’Epargne des Cultivateurs », 1874, ch. 102

• Compagnie de Prêt et d’épargne du Canada-Central

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1898, ch. 97

• Compagnie de Prêt et d’Épargne du Canada-Ouest

  • — remplacement du nom « Société Permanente de Construction et d’Epargne du Canada-Ouest » en celui de :, 1874, ch. 101
  • — pouvoirs d’emprunter, 1886, ch. 105
  • — 1886, ch. 105, art. 5 modification; art. 7 abrogation; étendue des pouvoirs, 1887, ch. 109

• Compagnie de Prêt et d’Epargnes de l’Union

  • — remplacement du nom « Société de Construction Permanente et d’Epargnes de l’Union » en celui de :, 1876, ch. 63

• Compagnie de Prêt et d’Épargnes La Sécurité

  • — remplacement du nom « Société de Construction Permanente et d’Epargnes de Ste. Catherine, La Sécurité » en celui de : 1876, ch. 64

• Compagnie de Prêt et d’Épargnes Provinciale

  • — remplacement du nom « Société de Construction Permanente et d’Epargnes Provinciale » en celui de :, 1876, ch. 65

• Compagnie de Prêt et de Placement Britannique-Canadienne (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1876, ch. 57
  • — 1876, ch. 57, art. 2, 3, 4, 6, 7, 19, 20, 22, 32 modification; art. 54 à 58 adjonction, 1877, ch. 76
  • — 1876, ch. 57, art. 4, 20, 21, 32, 37 modification; art. 59 à 64 adjonction, 1887, ch. 110
  • — liquidation, 1906, ch. 65

• Compagnie de Prêt et de Placement d’Ottawa

  • — loi constitutive, 1874, ch. 104
  • — 1874, ch. 104, art. 3, 5, 9, 11, 12, 28, 38, 39, 42, 45, 48, 49, 51 modification; art. 4, 35 abrogation; art. 56 à 60 adjonction, 1879, ch. 74
  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de prêt du Manitoba et du Nord-Ouest (à responsabilité limitée) », 1879, ch. 74

• Compagnie de prêt et de placement du Canada l’Impériale

  • — loi constitutive, 1899, ch. 116
  • — 1899, ch. 116, art. 13 modification; fusionnement, 1904, ch. 86
  • — 1899, ch. 116, art. 2 modification, 1912, ch. 103

• Compagnie de prêts et d’épargne de Huron et Erié

  • — étendue des pouvoirs, 1896, ch. 49
  • — 1896, ch. 49, art. 2 modification; étendue des pouvoirs, 1899, ch. 115
  • — 1899, ch. 115, art. 1 abrogation; 1896, ch. 49, art. 2 adjonction, 1905, ch. 105
  • — fusionnement avec la « Canadian Savings and Loan Company of London, Canada », 1906, ch. 110
  • — 1896, ch. 49, art. 2 modification, 1913, ch. 134
  • — augmentation du capital-actions; étendue des pouvoirs, 1915, ch. 74
  • — remplacement du nom en celui de « The Huron and Erie Mortgage Corporation », 1915, ch. 74

• Compagnie de prêts L’Atlas

  • — loi constitutive, 1898, ch. 92
  • — 1898, ch. 92, art. 2, 9 modification, 1899, ch. 94

• Compagnie de Prêts Hypothécaires de la Puissance

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs; remplacement du nom « Société de Construction de la Puissance » en celui de :, 1877, ch. 80

• Compagnie de Prêts sur Bien-fonds du Canada (à responsabilité limitée)

  • — vente à « The Scottish Canadian Land Mortgage Company (Limited) », 1884, ch. 101
  • — capital-actions, 1913, ch. 184

• Compagnie des Prêts et Finance Industrielle

  • — loi constitutive, 1930, ch. 68
  • — remplacement du nom en celui de « Community Finance Corporation », 1951, ch. 70

• Compagnie de Sûretés Canadiennes (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1877, ch. 79
  • — convention avec la « Banque Consolidée du Canada », 1882, ch. 65

• Compagnie de terres d’Edmonton et de la Saskatchewan (à responsabilité limitée)

  • — vente de terrains, 1887, ch. 117

• Compagnie de Terres de la Qu’Appelle (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1882, ch. 121

• Compagnie des Terres de l’Amérique Britannique

  • — pouvoirs, 1874, ch. 56

• Compagnie des Terres d’ Ontario et Qu’Appelle (à responsabilité limitée)

  • — capital-actions, 1887, ch. 118
  • — actions, 1891, ch. 120
  • — liquidation, 1903, ch. 169

• Compagnie des terres du Nord-Ouest du Canada (à responsabilité limitée)

  • — loi constitutive, 1893, ch. 88
  • — 1893, ch. 88, art. 4, 11, 15, 21 modification, 1903, ch. 93
  • — 1893, ch. 88, art. 8 modification, 1943-44, ch. 36
  • — 1893, ch. 88, art. 2, 4 modification, 1963, ch. 68
  • — 1893, ch. 88, art. 22 adjonction, 1968-69, ch. 69

• Compagnie des Valeurs et débentures du Canada

  • — loi constitutive, 1889, ch. 90

• Compagnie d’Hypothèque et d’Épargne Fidélité

  • — loi constitutive, 1963, ch. 71

• Compagnie dite National Exchange

  • — loi constitutive, 1876, ch. 67

• Compagnie Guaranty Trust du Canada

  • — pouvoir d’employer les noms français ou anglais, 1960-61, ch. 79

• Compagnie Impériale de Construction, d’Épargnes et de Placement

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie Impériale de Prêt et de Placement », 1875, ch. 62

• Compagnie Impériale de Fidéicommis du Canada

  • — loi constitutive, 1887, ch. 115
  • — 1887, ch. 115, art. 3, 4, 5, 9 modification; actions privilégiées, 1890, ch. 101
  • — 1887, ch. 115, art. 8, 9 modification; 1890, ch. 101, art. 4 modification, 1930, ch. 67

• Compagnie Impériale de Prêt et de Placement

  • — remplacement du nom « Compagnie Impériale de Construction, d’Épargnes et de Placement » en celui de :, 1875, ch. 62

• Compagnie Montréal Trust du Canada

  • — société continuée, 1988, ch. 66

• Compagnie Permanente de Prêt et d’Epargne du Canada

  • — remplacement du nom « Société Permanente de Construction et d’Epargne du Canada » en celui de :, 1874, ch. 100
  • — pouvoir d’emprunter, 1886, ch. 104
  • — 1886, ch. 104, art. 5, 7 abrogation; étendue des pouvoirs, 1887, ch. 108

• Compagnie Trust Central et Nouvelle-Écosse

  • — fusionnement avec la « Eastern Canada Savings and Loan Company », 1974-75-76, ch. 117

• Consolidated Trusts Corporation

  • — loi constitutive, 1903, ch. 110

• Co-operative Trust Company of Canada

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1967-68, ch. 49

• Corporation canadienne de la Finance du Ménage

  • — remplacement du nom « Central Finance Corporation » en celui de :, 1939, ch. 57

• Corporation de débentures et effets publics du Canada

  • — loi constitutive, 1901, ch. 94

• Corporation de Fidéicommis l’Union du Canada

  • — loi constitutive, 1884, ch. 100

• Corporation de prêt L’Acadia

  • — loi constitutive, 1900, ch. 86
  • — 1900, ch. 86, art. 18 modification, 1914, ch. 127
  • — remplacement du nom en celui de « The Mortgage Corporation of Nova Scotia », 1914, ch. 127

• Corporation générale de fidéicommis du Canada

  • — loi constitutive, 1894, ch. 115
  • — 1894, ch. 115, art. 2, 10, 12 modification, 1899, ch. 111
  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de fidéicommis du Canada », 1899, ch. 111

• Corporation Mondiale d’Hypothèques

  • — loi constitutive, 1964-65, ch. 74

• Corporation Permanente d’hypothèques du Canada et du Canada Occidental

  • — loi constitutive, 1899, ch. 101
  • — 1899, ch. 101, art. 6 modification, 1903, ch. 94
  • — remplacement du nom en celui de « Canada Permanent Mortgage Corporation »; 1903, ch. 94

• Crédit Foncier du Bas-Canada

  • — loi constitutive, 1873, ch. 102
  • — 1873, ch. 102, art. 19 modification; étendue des pouvoirs, 1874, ch. 97

• Crédit Foncier du Canada

  • — loi constitutive, 1880-81, ch. 59

• Crédit Foncier du Canada

  • — étendue des pouvoirs, 1882, ch. 110

• Crédit Foncier Franco-Canadien

  • — étendue des pouvoirs, 1880-81, ch. 58
  • — 1880-81, ch. 58 abrogation, 1883, ch. 85
  • — 1883, ch. 85 abrogation, 1921, ch. 80

• De Nederlandsch-Amerikaansche Land Maatschappij (La Compagnie de Terres des Pays-Bas et d’Amérique)

  • — étendue des pouvoirs au Canada, 1884, ch. 102

• Discount and Loan Corporation of Canada

  • — loi constitutive, 1932-33, ch. 63
  • — 1932-33, ch. 63, art. 1, 5 modification, 1934, ch. 68
  • — remplacement du nom en celui de « Personal Finance Company of Canada », 1944-45, ch. 60

• Dominion Building and Loan Association

  • — capital-actions; étendue des pouvoirs, 1897, ch. 85
  • — remplacement du nom en celui de « The Dominion Permanent Loan Company », 1898, ch. 101

• Dominion Lands Colonization Company (Limited)

  • — actions, 1886, ch. 100

• Dominion Permanent Loan Company

  • — remplacement du nom « Dominion Building and Loan Association » en celui de :, 1898, ch. 101
  • — étendue des pouvoirs, 1899, ch. 109

• Dominion Savings and Investment Society

  • — vente à la « Huron and Erie Mortgage Corporation », 1923, ch. 87

• Dominion Trust Company

  • — remplacement du nom « Empire Trust Company » en celui de :; loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1906, ch. 87
  • — 1906, ch. 87, art. 1 abrogation, 1912, ch. 70
  • — remplacement du nom en celui de « British Trust Company », 1912, ch. 70

• Dominion Trust Company (Vancouver)

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1912, ch. 89
  • — 1912, ch. 89, art. 18, 19 adjonction, 1913, ch. 107
  • — répartition de l’actif et des dividendes, 1920, ch. 88

• Eastern Canada Savings and Loan Company

  • — remplacement du nom « Compagnie d’Épargne et de Prêt du Canada-Est ( à responsabilité limitée ) » en celui de :, 1914, ch. 137
  • — pouvoirs, 1930, ch. 64
  • — fusionnement avec la « compagnie Trust Central et Nouvelle-Écosse », 1974-75-76, ch. 117

• Empire Trust Company

  • — remplacement du nom en celui de : « Dominion Trust Company »; étendue des pouvoirs, 1906, ch. 87

• Estates Trust Company

  • — loi constitutive, 1930, ch. 65

• Evangeline Savings and Mortgage Company

  • — loi constitutive, 1964-65, ch. 70

• Export Finance Corporation of Canada, Ltd.

  • — loi constitutive, 1959, ch. 74

• Family Trust

  • — loi constitutive, 1923, ch. 86
  • — remplacement du nom en celui de « Financial Trust Company »; directeurs, 1929, ch. 78

• Federal Trust Company

  • — remplacement du nom « Sovereign Trust Company » en celui de :, 1910, ch. 164

• Financial Trust Company

  • — remplacement du nom « Family Trust » en celui de :, 1929, ch. 78

• Freehold Permanent Building Society of Toronto

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Crédit Foncier et d’Épargnes », 1873, ch. 104

• Garantie Hypothécaire d’Angleterre et du Canada

  • — loi constitutive, 1876, ch. 58

• General Loan Company of Canada

  • — loi constitutive, 1913, ch. 117

• General Mortgage Service Corporation of Canada

  • — loi constitutive, 1960-61, ch. 78
  • — 1960-61, ch. 78; art. 1A, 1B, 9A à 9E adjonction; étendue des pouvoirs, 1963, ch. 72
  • — pouvoir d’employer les noms français ou anglais; 1960-61, ch. 78 modification, 1966-67, ch. 118
  • — remplacement du nom en celui de « Société Générale d’Hypothèque du Canada », 1966-67, ch. 118

• Gerand Acceptance Company

  • — loi constitutive, 1962, ch. 43

• Gillespie Mortgage Corporation

  • — loi constitutive, 1955, ch. 70
  • — remplacement du nom en celui de « Habitat Urbain, Société d’Hypothèques et d’Épargne »; pouvoir d’employer les noms anglais ou français, 1968-69, ch. 64

• Grange Trust en corporation

  • — loi constitutive, 1883, ch. 86
  • — liquidation, 1887, ch. 116

• Great West Permanent Loan Company

  • — loi constitutive, 1909, ch. 89
  • — 1909, ch. 89, art. 9 modification, 1913, ch. 125

• Greymac Mortgage Corporation

  • — loi constitutive, 1962, ch. 44

• Guaranty Trust Company of Canada

  • — loi constitutive, 1925, ch. 65
  • — 1925, ch. 65, art. 3, 4 modification, 1947, ch. 90
  • — 1925, ch. 65, art. 3 modification, 1949, ch. 33
  • — 1925, ch. 65, art. 3 modification; pouvoir d’employer le nom français « Compagnie Guaranty Trust du Canada » ou le nom anglais, 1960-61, ch. 79

• Guardian Trust Corporation of Montreal

  • — loi constitutive, 1926-27, ch. 92

• Habitat Urbain, Société d’Hypothèques et d’Épargne

  • — remplacement du nom « Gillespie Mortgage Corporation » en celui de :, 1968-69, ch. 64

• Home Savings and Loan Company (Limited)

  • — achat de la « Banque d’Epargnes de Toronto », 1879, ch. 55

• Hudson Bay Mortgage Corporation

  • — loi constitutive, 1911, ch. 92

• Huron and Erie Mortgage Corporation

  • — remplacement du nom « Compagnie de prêts et d’épargnes de Huron et Erié » en celui de :, 1915, ch. 74
  • — achat de la « Dominion Savings and Investment Society », 1923, ch. 87
  • — capital-actions, 1955, ch. 71
  • — 1955, ch. 71, art. 3 modification, 1968-69, ch. 65

• Intercolonial Trust Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 139

• International Loan Company

  • — loi constitutive, 1920, ch. 91
  • — remplacement du nom en celui de « International Savings and Mortgage Corporation », 1960, ch. 58

• International Savings and Mortgage Corporation

  • — remplacement du nom « International Loan Company » en celui de :, 1960, ch. 58

• Interprovincial Trust Company

  • — loi constitutive, 1956, ch. 61

• Investors Trust Company

  • — loi constitutive, 1957-58, ch. 41

• Kinross Mortgage Corporation

  • — loi constitutive, 1963, ch. 73

• Land Security Company

  • — échange de terrain avec la « Compagnie du chemin de fer d’Ontario et Québec », 1889, ch. 74

• League Savings and Mortgage Company

  • — loi constitutive, 1966-67, ch. 119

• Marcil Trust Company

  • — loi constitutive, 1915, ch. 68

• McOuat Investments Limited

  • — avis dans la Gazette du Canada non applicables, 1969-70, ch. 76

• Metropolitan Mortgage and Loan Corporation

  • — loi constitutive, 1913, ch. 151

• Metropolitan Trust Company of Canada

  • — loi constitutive, 1921, ch. 76

• Middlesex Trust Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 152

• Mortgage Corporation of Nova Scotia

  • — remplacement du nom « The Acadia Loan Corporation » en celui de :, 1914, ch. 127

• Muttart Development Corporation Ltd.

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs; remplacement du nom en celui de « Muttart Mortgage Corporation », 1962, ch. 45

• Muttart Mortgage Corporation

  • — remplacement du nom « Muttart Development Corporation Ltd. » en celui de :, 1962, ch. 45

• National Trust Company Limited

  • — mortgage garantissant ses obligations envers la « Grand Trunk Pacific Railway Company », 1905, ch. 98
  • — mortgage garantissant ses obligations envers la « Canadian Northern Railway Company », 1907, ch. 73
  • — mortgage garantissant ses obligations envers la « Qu’Appelle, Long Lake and Saskatchewan Railroad and Steamboat Company », 1907, ch. 121

• North Western Trusts Company

  • — loi constitutive, 1907, ch. 113

• Northern Mortgage Company of Canada

  • — loi constitutive, 1910, ch. 137

• Northern Trusts Company

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1923, ch. 89
  • — 1923, ch. 89, art. 3 modification, 1936, ch. 56

• Nova Scotia Permanent Benefit Building Society and Savings Fund

  • — étendue des pouvoirs, 1887, ch. 114
  • — 1887, ch. 114, art. 11 modification, 1893, ch. 86
  • — 1887, ch. 114, art. 3, 4, 5, 11 modification; étendue des pouvoirs, 1904, ch. 106

• Nova Scotia Savings & Loan Company

  • — loi constitutive, 1964-65, ch. 72
  • — 1964-65, ch. 72, art. 15 à 19 adjonction, 1968-69, ch. 66

• Ottawa Valley Trust Company

  • — loi constitutive, 1945, ch. 53

• Pacific and Eastern Mortgage Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 172

• Personal Finance Company of Canada

  • — remplacement du nom « The Discount and Loan Corporation of Canada » en celui de :, 1944-45, ch. 60
  • — 1932-33, ch. 63, art. 3 modification, 1956, ch. 67
  • — remplacement du nom en celui de « Beneficial Finance Co. of Canada, 1956, ch. 67

• Personal Finance Corporation

  • — loi constitutive, 1934, ch. 69

• Pioneers’ Loan Company

  • — loi constitutive, 1910, ch. 148

• Prairie Provinces Trust Company

  • — loi constitutive, 1909, ch. 121

• Premier Trust Company

  • — loi constitutive, 1913, ch. 179
  • — 1913, ch. 179, art. 16 abrogation; prorogation de délai, 1915, ch. 69
  • — 1913, ch. 179, art. 3 modification, 1937, ch. 49

• Provident Financial Association, Limited

  • — loi constitutive, 1905, ch. 151

• Prudential Finance Society

  • — loi constitutive, 1907, ch. 119

• Prudential Trust Company, à responsabilité limitée

  • — loi constitutive, 1909, ch. 124
  • — 1909, ch. 124, art. 3 modification; émission d’actions, 1922, ch. 71
  • — 1909, ch. 124, art. 3 modification; capital-actions, 1930, ch. 70
  • — 1909, ch. 124, art. 3 modification, 1934, ch. 70

• Real Estate Title Guarantee and Trust Company

  • — étendue des pouvoirs, 1904, ch. 118

• Rinker Finance Corporation

  • — loi constitutive, 1948, ch. 89

• Royal Trust Company

  • — étendue des pouvoirs, 1903, ch. 185
  • — mortgage de la « Grand Trunk Pacific Railway Company », 1905, ch. 98
  • — mortgage de la « Compagnie de chemin de fer et de houille de Cumberland », 1908, ch. 100
  • — contrat de fiducie confirmé avec la « Toronto, Hamilton and Buffalo Railway Company », 1947, ch. 81

• Saskatchewan Land and Homestead Company (Limited)

  • — capital-actions, 1886, ch. 101

• Scottish Canadian Land Mortgage Company (Limited)

  • — achat de la « Compagnie de Prêts sur Bien-fonds du Canada (à responsabilité limitée), 1884, ch. 101
  • — capital-actions, 1913, ch. 184

• Seaport Trusts Corporation

  • — loi constitutive, 1916, ch. 55

• Société de Construction Permanente et d’Epargnes de Ste. Catherine, La Sécurité

  • — remplacement du nom en celui de : « Compagnie de Prêt et d’Epargnes La Sécurité », 1876, ch. 64

• Settlers, Compagnie d’Épargne et d’Hypothèques

  • — loi constitutive, 1964-65, ch. 73

• Signature Loan and Finance Company

  • — loi constitutive, 1956, ch. 69

• Small Loan Company of Canada

  • — loi constitutive, 1934, ch. 72

• Société de Construction de la Puissance

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Prêts Hypothécaires de la Puissance », 1877, ch. 80

• Société de Construction du Comté d’Hochelaga

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1878, ch. 41

• Société de Construction Mutuelle

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs sous le nom de « Société de Prêts et Placements de Québec »; étendue des pouvoirs, 1878, ch. 34

• Société de Construction Permanente et d’Épargnes de l’Union

  • — remplacement du nom en celui de : « Compagnie de Prêt et d’Epargnes de l’Union », 1876, ch. 63

• Société de Construction Permanente et d’Épargnes Provinciale

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Prêt et d’Epargnes Provinciale », 1876, ch. 65

• Société de Construction St. Jacques

  • — loi constitutive, 1877, ch. 81

• Société Permanente de Construction du district d’Iberville

  • — capital-actions, 1879, ch. 76

• Société Permanente de Construction et d’Epargne du Canada-Ouest

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Prêt et d’Epargne du Canada-Ouest », 1874, ch. 101

• Société de Prêts et Placements de Québec

  • — loi constitutive; étendue des pouvoirs, 1878, ch. 34

• Société de prévoyance et de prêt d’Hamilton

  • — capital-actions, 1885, ch. 30
  • — 1885, ch. 30, art. 2, 3 modification; étendue des pouvoirs, 1893, ch. 85
  • — 1885, ch. 30, art. 6 modification; art. 8 abrogation, 1895, ch. 85
  • — 1885, ch. 30, art. 3 modification, 1911, ch. 88

• Société Générale d’Hypothèque du Canada

  • — remplacement du nom « General Mortgage Service Corporation of Canada » en celui de :, 1966-67, ch. 118

• Société Impériale de Garantie et de Prêt

  • — loi constitutive, 1872, ch. 107

• Société Maritime d’Epargnes et de Prêt

  • — loi constitutive, 1876, ch. 66

• Société Permanente de Construction du District de Montréal

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie de Prêt et Crédit Fonciers », 1872, ch. 109

• Société Permanente de Construction et d’Epargne du Canada

  • — remplacement du nom en celui de « Compagnie Permanente de Prêt et d’Epargne du Canada », 1874, ch. 100

• Sovereign Trust Company

  • — loi constitutive, 1906, ch. 163
  • — remplacement du nom en celui de « The Federal Trust Company », 1910, ch. 164

• Standard Trust Company

  • — loi constitutive, 1959, ch. 70
  • — loi constitutive, 1963, ch. 74

• Standard Trusts Company

  • — étendue des pouvoirs, 1906, ch. 165

• Sterling Trusts Corporation

  • — loi constitutive, 1911, ch. 144
  • — 1911, ch. 144, art. 6 modification, 1914, ch. 144
  • — 1911, ch. 144, art. 3 modification, 1926-27, ch. 94

• Title and Trust Company

  • — loi constitutive, 1905, ch. 162
  • — remplacement du nom en celui de « Chartered Trust and Executor Company », 1915, ch. 70

• Toronto General Trusts Corporation

  • — fusionnement avec la « Canada Permanent Trust Company » sous le nom de : « Canada Permanent Toronto General Trust Company », 1960-61, ch. 77

• Toronto and London Investment Company Ltd.

  • — remplacement du nom « Trust and Loan Company of Canada » en celui de :, 1951, ch. 74

• Trust de l’Est Canadien

  • — pouvoir d’employer le nom français ou le nom anglais, 1962-63, ch. 24

• United States Mortgage and Trust Company

  • — mortgage de la « Van Buren Bridge Company », 1915, ch. 77

• Victory Trust Company

  • — loi constitutive, 1919, ch. 103

• Western Canada Mortgage Corporation

  • — loi constitutive, 1913, ch. 205

• Western Trust Company

  • — loi constitutive, 1906, ch. 180
  • — émission d’actions privilégiées; acquisition d’autres compagnies, 1913, ch. 206