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Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (L.C. 2017, ch. 6)

Sanctionnée le 2017-05-16

ANNEXE 1(article 24)

ANNEXE 2(paragraphe 5.2(1))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas

Colonne 1Colonne 2
Accord intergouvernementalDispositions
AÉCGlistes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1
ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 conformément à l’annexe 3.1
ALÉNAlistes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B

ANNEXE 3(paragraphe 5.2(2))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements

Colonne 1Colonne 2
Accord intergouvernementalDispositions
AÉCGTableau C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCCappendice 1.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCRappendice III.1.1.1 de l’annexe III.1
ALÉCHsection 1 de l’annexe 3.1
ALÉNAappendice 1.1 de l’annexe 300-B

ANNEXE 4(article 9.1)

Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Pays ou territoireDispositionsDispositions prévoyant le taux de droits
Chiliappendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Ricaappendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
Hondurassection 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
pays ALÉNAappendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNAlistes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGappendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCGlistes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
 

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