Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

TR/90-29

[Abrogé, TR/2017-7] - 2017-02-01

LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES

Enregistrement 1990-03-14

Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

C.P. 1990-388 1990-02-23

 

Date de modification :